Propriétaire du site : Valérie FORGUES
Rédaction, crédit photos et publications : Valérie FORGUES
Le Domaine de la Méchinière est représenté par Valérie Forgues EI
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Mentions légales
1) Identification
Valérie Forgues EI
22/24, route de Saint Aignan – 41 110 Mareuil sur Cher
SIRET 413 112 178
N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 41 413 112 178 000 12
Identifiant unique ADEME : FR203698_01GUCV
Membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale, règlements des sommes dues par chèques acceptés.
Site internet : domaine-mechiniere.com - E-mail : contact@domaine-mechiniere.com - Téléphone : 02 54 75 15 80
2) Tarif
Le prix mentionné sur le devis est exprimé en euros et est entendu tous droits et taxes de toute nature compris.
Le Domaine de la Méchinière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix lui sera communiqué avant validation de la commande par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.
3) Caractéristiques des prestations
Le Domaine de la Méchinière propose une dégustation de vins élaborés par Le Domaine de la Méchinière,
La prestation est assurée en français et/ou en anglais.
Les dégustations de vin sont réservées aux personnes majeures.
4) Réservation de la prestation
Addock est un intermédiaire agissant en vertu d’un contrat par lequel il est investi du pouvoir d’éditer, de vendre et de commercialiser des billets pour le compte du Domaine de la Méchinière.
Par conséquent, Addock n’agit qu’au stade de la commercialisation des Billets sans intervenir de quelque manière au niveau de l’organisation de la dégustation.
Les réservations sont effectuées en temps réel via les serveurs d’Addock en fonction des données de paramétrage de la prestation fournies par le Domaine de la Méchinière.
Le Domaine de la Méchinière valide et accepte les commandes effectuées par Internet via le site Addock et le site du Domaine de la Méchinière dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement. La réservation deviendra effective à réception du paiement de celle-ci
Le Domaine de la Méchinière se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Dès confirmation de la commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, le client reçoit par voie électronique un e mail contenant le billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe).
Chaque billet est muni d’un code unique qui permet d’accéder à la dégustation. Une seule personne peut accéder à la prestation avec un billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet pourra accéder à la dégustation. Le client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son billet.
5) Conditions d’impressions
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par le Domaine de la Méchinière.
Le Domaine de la Méchinière peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette.
6) Conditions d’annulations
Toute annulation du fait du Domaine de la Méchinière entrainera le remboursement de la totalité des sommes versées pour la réservation des activités.
Pour toute annulation de la part du client :
* Jusqu’à 8 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral des sommes versées
* Entre le 8ème jour et 2ème jour avant la date de la prestation : remboursement de 50% des sommes versées
* A partir du 2ème jour avant la date de la prestation : conservation totale des sommes versées
Toute prestation réservée peut être annulée par le client par téléphone, par e-mail ou via la page contact du site internet. Pour pouvoir être acceptée, la demande d’annulation doit se fonder sur des motifs valables. Le Domaine de la Méchinière se réserve le droit de refuser une annulation si le motif n’est pas recevable.
7) Utilisation et validité du billet
Le billet est uniquement valable pour la date et horaire réservés , qui ont été validés par le Domaine de la Méchinière lors de la demande de réservation via Addock. Le Domaine de la Méchinière se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les acheteurs qui offriraient à la vente des billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.
8) Les modes de paiements
Le prix est exigible à la commande. Les règlements s'effectuent par paiement en ligne.
9) Mode de contrôle des billets imposé
Le Domaine de la Méchinière et ses représentants procéderont au contrôle des billets grâce au code unique affiché sur le billet.
10) Données personnelles
L’adhésion au site, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales du Domaine de la Méchinière avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.
11) Assurance
Le client est responsable de ses biens lors de la visite et dégustation au Domaine de la Méchinière.
Le Domaine de la Méchinière ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou vol de biens du client pendant la visite au Domaine.
Le Domaine de la Méchinière a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.
12) Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achats effectuées depuis le site domaine-mechiniere.com ainsi que par courrier sont régies par le Droit et la loi Française.
13) Protection des mineurs et personnes assimilées
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool et la dégustation de vin aux mineurs et à des personnes en incapacité juridique est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le vendeur conformément à la loi.
Litige - médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae 5, rue Salvaing 12000 Rodez - www.mediateur-consommation-smp.fr
Date de rédaction : 26/06/2025